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Quelles sont mes obligations ?

Mon entreprise compte moins de 50 salariés

Si votre entreprise compte moins de 50 collaborateurs, vous n´êtes pas soumis à l´obligation de mettre en place une Base de Données Unique sauf si votre entreprise a déjà un Comité d´Entreprise. Dans ce dernier cas, vous avez l´obligation de mettre en place une BDES avant le 14 juin 2015.


Mon entreprise compte entre 50 et 300 salariés

Si votre entreprise compte entre 50 et 300 collaborateurs, vous devez avoir mis en place une BDES avant le 14 juin 2015 Pour ce faire, il vous faudra vous interroger sur la meilleure solution mais sachez que la forme de la BDES est laissée à l´initiative de l´entreprise, elle peut être en format papier ou numérique, gérée par une solution dédiée ou non, développée en interne ou en externe...



Mon entreprise compte plus de 300 salariés

Si votre entreprise compte plus de 300 collaborateurs, vous devez avoir mis en place une Base de Données Unique avant le 14 juin 2014. Si cela n´est pas encore fait, sachez que de nombreuses solutions sont disponibles pour la gestion de votre Base de données économiques et sociales et qu´un comparatif des solutions BDES peut vous aider à faire votre choix.



Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de la législation ?

Si l´intérêt de mettre en place une BDES peut parait superflu pour certaines entreprises, sachez que ne pas respecter la législation vous expose à des poursuites sérieuses. En effet, les représentants du personnel peuvent intenter une action en justice en cas d´absence de base de données ou de mise à disposition incomplète. Ce délit, qualifié de "délit d´entrave", vous expose à 3 750 euros d´amende et 1 an d´emprisonnement.

En revanche, même si votre entreprise a mis en place une base de données économiques et sociales mais que celle-ci est non conforme à la loi (non-accessibles à certains représentants du personnel ou mal remplie), les Instances de Représentation du Personnel (IRP) pourront saisir le juge des référés afin de vous obliger à remplir vos obligations. C´est pourquoi disposer d´une solution en ligne souple et abordable peut vous éviter bien des tracas.

Si vous avez besoin de plus d'information sur la BDES n'hésitez pas à télécharger notre livre blanc : Comment réussir la mise en place de sa BDES et quels sont les écueils à éviter ?

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