Ce qu’il y a à retenir : Une BDESE incomplète, obsolète ou inaccessibile peut entraîner un délit d’entrave. Vous devez garantir la mise à jour régulière, la conformité au contenu légal, et l’accès effectif aux représentants du personnel.
Le délit d’entrave : un risque pénal pour l’employeur
Le délit d’entrave correspond à toute action ou omission qui empêche le bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Dans le cas de la BDESE, il peut s’agir d’un accès bloqué, de données incomplètes ou de mises à jour insuffisantes.
Les articles L2312-36 à L2312-38 du Code du travail définissent les obligations de contenu et de mise à disposition de la BDESE. Le non-respect de ces obligations peut être signalé à l’inspection du travail et faire l’objet de poursuites. Les sanctions incluent des amendes pouvant aller jusqu’à 7 500 euros, voire des peines d’emprisonnement en cas de récidive.
Les formes de non-conformité les plus fréquentes
Les entreprises exposées au risque juridique sont souvent confrontées à l’une ou plusieurs de ces situations :
- BDESE incomplète : certaines rubriques (comme les informations environnementales ou les rémunérations) sont absentes
- Absence de mise à jour : les données ne reflètent pas la situation actuelle de l’entreprise
- Accès technique défaillant : les membres du CSE ne peuvent pas consulter les données en autonomie
- Absence de traçabilité : impossible de prouver que l’accès a bien été effectif
Il est crucial de disposer d’un outil permettant un suivi rigoureux, automatisé et sécurisé de la BDESE.
Conséquences concrètes pour les RH et l’employeur
Un défaut de conformité dans la BDESE peut bloquer les consultations obligatoires du CSE (orientations stratégiques, politique sociale, situation économique), ce qui retarde certains projets et expose l’employeur à des contentieux.
Un CSE peut faire valoir que l’information n’a pas été communiquée loyalement, ce qui remet en cause le respect du droit à l’information-consultation. Cela peut entraîner la suspension de décisions de l’employeur, des condamnations judiciaires, ou des sanctions administratives.
Les bonnes pratiques à mettre en place
Pour éviter tout risque juridique, vous devez :
- Contrôler le contenu conforme aux exigences du Code du travail ou des accords
- Garantir une mise à jour périodique selon la fréquence légale ou conventionnelle
- Assurer un accès permanent, traçable et compréhensible
- Documenter les accès et actions dans un registre de suivi
Ces actions renforcent la transparence sociale et sécurisent les processus de concertation.
Comment Altays répond à ce besoin
Altays propose une BDESE conforme au cadre légal, avec une structure personnalisable, des alertes de mise à jour, et une traçabilité complète des accès. L’interface intuitive facilite la diffusion de l’information tout en limitant les risques d’entrave.
C’est le fait de ne pas respecter les obligations de contenu ou d’accès à la BDESE, ce qui empêche le bon fonctionnement du CSE.
Par la traçabilité des accès, la mise à jour datée des données et la documentation des droits utilisateurs.
Amendes pénales, suspension de projets, litiges prud’homaux, perte de confiance avec les partenaires sociaux.
Oui, mais il ne peut jamais supprimer l’obligation d’accès ni les thématiques minimales prévues par la loi.