Ce qu’il y a à retenir : La gestion fine des accès à la BDESE conditionne la qualité du dialogue social et la conformité légale. Définir des droits adaptés prévient les risques de délit d’entrave et protège la confidentialité des données sensibles.
Une obligation d’accès permanent et loyal
La BDESE est un support obligatoire du dialogue social. Elle doit être accessible en permanence aux membres du CSE. Cette accessibilité n’est pas une simple ouverture technique : elle doit garantir une consultation loyale, continue, et effective des données.
Tout obstacle à l’accès (indisponibilité, complexité de navigation, droits mal configurés) peut être assimilé à un délit d’entrave. Les responsables RH doivent donc s’assurer que les droits d’accès sont correctement définis, traçables et adaptés au rôle de chaque acteur.
Gérer les droits d’accès : une nécessité opérationnelle et juridique
Le paramétrage des accès dans la BDESE repose sur trois exigences :
- Respect de la confidentialité : Certaines données (rémunérations individuelles, données stratégiques) doivent être protégées. L’accès peut être limité ou conditionné à des obligations de discrétion.
- Traçabilité des connexions : Les systèmes doivent permettre de suivre qui a accédé à quelles données, à quelle date, et pendant combien de temps.
- Modulation des droits : Il est possible d’adapter les droits par profil : membres titulaires ou suppléants du CSE, délégué syndical, expert externe mandaté, etc.
Un outil SIRH performant permet de répondre à ces exigences sans complexifier l’expérience utilisateur.
Accès, support, et format : les précisions légales à respecter
La jurisprudence confirme que l’accès à la BDESE doit être réellement exploitable. Le format PDF figé, non consultable en ligne ou difficilement lisible, peut être remis en cause.
Les droits d’accès doivent être mentionnés dans le règlement intérieur du CSE ou dans un accord collectif. Il est aussi recommandé de documenter les modalités de connexion, les restrictions d’accès et les protocoles de sécurité dans un livret d’utilisation mis à disposition des élus.
Des droits bien gérés, un dialogue social apaisé
En garantissant un accès fluide, sécurisé et adapté à chaque profil, vous renforcez la transparence et la confiance avec les représentants du personnel. Cela prévient les tensions autour de la communication sociale et évite les contestations liées à la forme plus qu’au fond.
La configuration des accès à la BDESE doit être anticipée, définie en concertation avec les partenaires sociaux, et évolutive en fonction des besoins.
Comment Altays répond à ce besoin
Altays propose une solution BDESE conforme et sécurisée, avec des paramétrages fins des droits d’accès, la traçabilité des connexions, et la possibilité de différencier les accès selon les rôles. Cette approche prévient les risques juridiques tout en facilitant les relations sociales.
Les membres du CSE, les délégués syndicaux et les experts mandatés doivent disposer d’un accès permanent et effectif à la BDESE.
En paramétrant des droits d’accès spécifiques et en imposant une clause de confidentialité pour certaines rubriques.
Oui, les systèmes SIRH doivent permettre la traçabilité complète des connexions et des consultations.
Cela peut être qualifié de délit d’entrave, entraînant des sanctions pénales pour l’employeur.