Ce qu’il y a à retenir :
Un accès structuré et sécurisé à la BDESE est essentiel pour garantir un dialogue social efficace et conforme aux obligations légales.
Comprendre les obligations légales d’accès à la BDESE
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Climat et Résilience, la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) est un outil central pour le dialogue social dans les entreprises de 50 salariés et plus, et doit être digitalisé pour celles de plus de 300 salariés. Elle doit être mise à disposition du Comité Social et Économique (CSE) et des délégués syndicaux, permettant ainsi une consultation régulière sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, et la politique sociale de l’entreprise.
L’employeur est tenu de garantir un accès permanent à la BDESE pour les membres du CSE. Toute restriction ou absence d’accès peut être considérée comme un délit d’entrave au fonctionnement régulier de l’instance représentative du personnel.
Définir les modalités d’accès : accord collectif ou cadre légal
Les modalités d’accès à la BDESE peuvent être définies par un accord collectif d’entreprise. En l’absence d’un tel accord, c’est le Code du travail qui s’applique. L’article L. 2312-36 stipule que la BDESE doit être accessible en permanence aux membres du CSE. Cela implique que l’accès doit être possible pendant les heures de travail, sans restrictions injustifiées.
Un accord d’entreprise peut préciser les conditions d’accès, telles que les horaires, les modalités de consultation (sur place ou à distance), et les mesures de confidentialité. Il est recommandé de formaliser ces modalités pour éviter tout litige.
Sécuriser l’accès et la confidentialité des données
La BDESE contient des informations sensibles. Il est donc crucial de mettre en place des mesures de sécurité appropriées. Cela inclut la gestion des droits d’accès, la traçabilité des consultations, et la protection contre les accès non autorisés.
Les informations confidentielles doivent être clairement identifiées, et leur durée de confidentialité spécifiée. Les membres du CSE sont tenus de respecter cette confidentialité.
Comment Altays répond à ce besoin
Altays propose une solution SIRH intégrée permettant de gérer la BDESE de manière sécurisée et conforme aux exigences légales. La plateforme offre des fonctionnalités d’automatisation de la mise à jour des données, de gestion des droits d’accès, et de traçabilité des consultations, facilitant ainsi le dialogue social au sein de l’entreprise.
Les membres titulaires du CSE, les délégués syndicaux, et, le cas échéant, les membres du comité central d’entreprise ont un droit d’accès permanent à la BDESE.
En l’absence d’accord collectif, l’accès doit être permanent pendant les heures de travail. Toute restriction injustifiée peut être considérée comme un délit d’entrave.
Il est recommandé de mettre en place des mesures de sécurité telles que la gestion des droits d’accès, la traçabilité des consultations, et la protection contre les accès non autorisés.
La BDESE doit contenir des informations sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale, et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
La BDESE doit être mise à jour régulièrement, notamment avant les consultations récurrentes du CSE. Certaines informations doivent être actualisées trimestriellement pour les entreprises de 300 salariés et plus.