Loi El Khomri : ce qui change pour la BDES

29 août 2016 à 17:54:47Actualités

Loi El-khomri BDES
La loi El Khomri, dite loi travail, a été promulguée le 8 août après le recours au 49.3. Adoptée après de nombreuses contestations, elle corrige un certain nombre d’erreurs et oublis de la loi Rebsamen et impacte notamment l’organisation de la Base de Données Economiques et Sociales.

Premier changement, la modification de l’article L2323-60 relatif au devoir pour les entreprises de plus de 300 salariés de transmettre chaque trimestre au CE les informations sur l'évolution générale des commandes, les éventuels retards de paiement de cotisations sociales et le nombre de contrats d'intérim.

 

La loi travail précise en effet les termes de cette transmission en indiquant que ces informations devront désormais être intégrées dans la BDES. Elle nomme également explicitement le CHSCT comme destinataire :
« Les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données mentionnée à l'article L. 2323-8 et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».

 

Par ailleurs, la loi travail apporte des corrections mineures à l’article L. 2323-8 concernant l’égalité professionnelle :

  • « diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes » (ndlr : « comparée » au lieu de « respective »
  • « l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale » (ndlr : ajout de familiale);
  • « la part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration » (ndlr : cette donnée n'était jusqu'alors pas prévue dans la BDES).

 

Pour être toujours en conformité avec la loi, les entreprises de plus de 300 salariés devront s’assurer que leur BDES intègre bien ces modifications. Quant à celles qui utilisent un logiciel de BDES, elles devront se rapprocher de leur éditeur pour vérifier que la fonctionnalité a bien été activée.