Qui accède à la BDES ?

A minima la base de données est en permanence accessible aux membres de la délégation du personnel du CSE (titulaires ou suppléants) ainsi qu’aux membres de la délégation du personnel du CSE central d’entreprise et aux délégués syndicaux [7].
Elle est aussi accessible aux agents de contrôle de l’inspection du travail car l’article L.2312-18 du code du travail dispose que lorsque le code du travail prévoit également la transmission à l’autorité administrative des rapports et informations contenu dans la base, les éléments d’information qu’ils contiennent sont mis à la disposition de l’autorité administrative à partir de la base de données et la mise à disposition actualisée vaut transmission à cette autorité.