Les heures de délégation sont les heures accordées aux représentants du personnel élus par les salariés ainsi que les salariés désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’organisation.
Ces heures permettent aux élus et salariés d’exercer leurs fonctions sur leurs temps de travail sans subir de perte de rémunération. Ce temps est d’ailleurs rémunéré comme les heures de travail.
Ces heures doivent être utilisées en accord avec le mandat du représentant du personnel. Elles lui permettent de prendre tous les contacts nécessaires à l’exercice de ses fonctions, comme par exemple représenter un salarié lors d’un entretien préalable, mener une enquête…
Vous avez des questions concernant les heures de délégation ? Dans cet article, vous trouverez toutes les réponses à vos questions !
Le CSE est-il obligatoire ?
Depuis janvier 2020, toutes les entreprises de plus de 11 salariés doivent avoir un comité social et économique pour renforcer le dialogue social.
Les élus du CSE disposent de combien d’heures ?
Cela dépend de la taille de l’entreprise, mais selon l’article L.2315-7 du code du travail :
1/ Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les élus disposent de 10 heures par mois
2/ Dans celles d’au moins 50 salariés, les élus disposent de 16 heures par mois
Comment utiliser ses heures de délégation ?
Les élus doivent utiliser leurs heures de délégation sur leur temps de travail, et elles sont d’ailleurs rémunérées de manière identique aux heures de travail. Par contre, si l’élu utilise ses heures de délégation en dehors de son temps de travail, et que celles-ci conduisent à un dépassement de son travail hebdomadaire, alors elles doivent être rémunérées en heures supplémentaires.
Le Code du travail ne prévoit pas d’encadrement particulier par l’employeur sur ces heures prises par les élus. Nous observons tout de même qu’en pratique l’employeur suit les heures de ces élus.
Comment reporter ses heures de délégation ?
Les heures sont censées être utilisées chaque mois par les élus, mais celles-ci peuvent être reportées sur le mois suivant.
L’employeur peut-il contrôler les heures de délégation ?
Non. L’élu prévient son manager et son employeur lorsqu’il souhaite utiliser ses heures, mais il n’est pas obligatoire de lui préciser pourquoi ces heures seront utilisées.
Pourquoi mettre en place un suivi des heures de délégation ? Quel outil choisir ?
Le suivi des heures permet de simplifier les processus et de gagner en efficacité mais pas que ! Le suivi des heures facilite le dialogue social dans l’entreprise.
Les managers se déchargent de certaines tâches administratives, mais surtout ils peuvent intégrer cette part du planning de leur(s) collaborateur(s) à celui de leur équipe pour une vision globale.
Altays propose un outil de gestion des heures de délégation, facile d’utilisation, clé en main et paramétrable selon vos mandats et accords d’entreprise.
Pour aller plus loin :
