Vous le savez déjà certainement, mais depuis le 5 mars 2014, le bilan à 6 ans est obligatoire pour toutes les entreprises. Si vous lisez ce contenu, c’est que vous souhaitez un petit rafraichissement sur les obligations légales !

Dans cet article nous parlerons des entretiens professionnels et particulièrement du bilan à 6 ans. En quoi consiste-t-il ? Quelles différences avec l’entretien professionnel ? Quelles sont les obligations de l’employeur ? Les sanctions encourues en cas de non-respect ? Faisons le point ensemble !  

En quoi consiste le bilan à 6 ans ?

Obligation née de la réforme de la formation professionnelle amorcée par la loi du 5 mars 2014, le bilan à 6 ans consiste à faire le point avec son salarié sur les 6 dernières années passées au sein de l‘entreprise :  sur les formations dont il a bénéficié, sa progression et ses aspirations. Ce moment, assez privilégié entre le salarié & l’entreprise permet aussi de rendre acteur le salarié, c’est un temps fort pour lui. Il peut exprimer son projet professionnel, ses aspirations et les formations dont il aimerait bénéficier.

Quelle différence avec un entretien professionnel ?

Le bilan à 6 ans et l’entretien professionnel sont deux dispositifs utilisés en France dans le cadre de la gestion des ressources humaines en entreprise, mais ils ont des objectifs, des contenus et des périodicités différentes. Voici les principales différences entre les deux :

Objectif : Le bilan à 6 ans a pour but de faire le point sur la carrière du salarié tous les six ans pour les salariés ayant au moins 6 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Périodicité : Il est réalisé tous les six ans à partir de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise. 

Contenu : L’entretien de bilan à 6 ans permet de discuter de l’évolution professionnelle du salarié, de ses compétences, de ses besoins en formation, et de ses perspectives d’avenir au sein de l’entreprise. 

Formalités : L’employeur doit convoquer le salarié pour cet entretien.

Tandis que l’entretien professionnel, qui a lieu tous les 2 ans, a pour but de favoriser le développement des compétences du salarié, sa mobilité professionnelle, et son employabilité à long terme.  Il est axé sur le développement des compétences du salarié, l’identification de ses besoins en formation, l’évolution de sa carrière, la mobilité interne, etc. Celui-ci doit être à l’initiative de l’employeur et avoir lieu tous les 2 ans, dès l’embauche du salarié.

En résumé, le bilan à 6 ans est spécifique aux salariés ayant au moins 6 ans d’ancienneté dans l’entreprise et a pour but de faire le point sur leur carrière à ce stade. En revanche, l’entretien professionnel est un dispositif plus général et récurrent visant le développement des compétences et la mobilité professionnelle de tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté.

Quelles sont les obligations légales ?

Les entreprises n’organisant pas de bilan professionnel s’exposent à de lourdes sanctions en cas de non-conformité. Les risques associés sont conséquents. Le versement d’un montant de 3000 € sur le Compte Personnel de Formation (CPF) de chaque salarié concerné peut être décidé. Si l’entreprise n’a pas abondé le CPF des 3000 € comme convenu, elle devra verser au Trésor Public un montant égal à l’insuffisance constatée majorée de 100 %.

Quelles sont les sanctions appliquées en cas de non-respect ? 

Si vous ne pouvez pas prouver que l’état des lieux récapitulatif d’un collaborateur a bien été effectué, et que votre entreprise compte au moins 50 collaborateurs, vous vous exposez à une sanction de 3000€ par collaborateur. Ces 3000€ seront versés sous forme d’abondement sur le Compte Personnel de Formation (CPF) du salarié. 

Si votre entreprise fait moins de 50 collaborateurs, nous vous conseillons tout de même de respecter vos obligations liées aux entretiens professionnels et au bilan récapitulatif. En effet, en cas de litige avec un collaborateur, les juges pourraient sanctionner l’employeur qui n’a pas respecté ces obligations. 

Conseils & bonnes pratiques

Les entretiens professionnels & notamment le bilan à 6 ans permettent d’aligner les attentes du salarié avec la stratégie de l’entreprise.

Pour faciliter les salariés & collaborateurs, nous vous conseillons de digitaliser ces entretiens. La digitalisation permettra aussi d’effectuer des relances et de suivre vos campagnes de manière très intuitive.  

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